Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, outre les fonctions décrites au dernier alinéa de l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les fonctions de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000023929481#art-12