Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023929481#art-13