Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023947821#art-1