Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000023427176#art-6