Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 .
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Prolegi/LEGITEXT000023951695#art-1