Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée. Ils sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-1