Chapitre CHAPITRE III : REMUNERATION
Art. 13
13 / 29En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité dénommée « indemnité de qualification et de fonctions » est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications professionnelles détenues. Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés. Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications et fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-13