Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023987654#art-10