Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39
39 / 41En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023989692#art-39