Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023419220#art-1