Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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