Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier., Art. R112-1-1, Art. R112-1-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024024103#art-2