Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R201-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Assermentation, Art. R205-1, Art. R205-2, Sct. Section 2 : Transaction pénale, Art. R205-3, Art. R205-4, Art. R205-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative, Art. R206-1, Art. R206-2, Art. R206-3
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Prolegi/LEGITEXT000024033480#art-1