Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B. ― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B. ― Fonctions techniques » annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024034128#art-1