Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 26
27 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-701 du 31 mai 1997 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., , , , , Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., , , , , , , , , Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., , , , , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., , , , , , Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS., , , , Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37, Art. 37-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 38, Art. 39 - Décret n°97-700 du 31 mai 1997 ,
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Prolegi/LEGITEXT000024045331#art-26