Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 23 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 5, 6 et 7, dont les dispositions seront applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024045044#art-15