Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide pour la rénovation des hôtels prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Une seule fois par établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover ; 2° Pour des établissements construits depuis plus de quinze ans, décomptés à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d'achèvement des chambres à rénover ; 3° Pour des travaux de rénovation qu'il réalise directement, dans la limite de leur coût réel et justifié.
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Prolegi/LEGITEXT000024069779#art-1