Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure : 1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ; 2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales. II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
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Prolegi/LEGITEXT000024069779#art-3