Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000024101070#art-6