Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000024077114#art-1