Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024077114#art-2