Chapitre CHAPITRE IER : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES ET MODALITES DES DECLARATIONS D'USAGE
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023430097#art-1