Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-23, Art. D161-2-24, Art. D161-2-25
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Prolegi/LEGITEXT000024081483#art-2