Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R46, Art. R51, Art. R54, Art. R64, Art. R68, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R130, Art. R133, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R49, Art. R52, Sct. Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions., Art. R55, Art. R56
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Prolegi/LEGITEXT000024082288#art-2