Chapitre CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Art. 22
22 / 37En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024097163#art-22