Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024100019#art-2