Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 3 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024110761#art-1