Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 3 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024110761#art-11