Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2
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Prolegi/LEGITEXT000023430128#art-2