Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
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Prolegi/LEGITEXT000024116654#art-2