Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ― parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés. Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique devront être mis à jour conformément à l'article 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024115915#art-5