Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article R. 1334-29 du code de la santé publique. Les dérogations accordées en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000024115915#art-6