Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024115915#art-8