Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL
Art. 21
30 / 74En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la médecine du travail prévues au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail s'appliquent à l'ensemble des personnels employés dans les offices publics de l'habitat, sous réserve des dispositions des articles 53 à 56 du présent décret.
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