Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
Art. 29
38 / 74En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés relevant du présent titre sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC).
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Prolegi/LEGITEXT000024148462#art-29