Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 64
73 / 74En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics de l'habitat informent leur personnel des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000024148462#art-64