Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juillet 2010 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024166966#art-3