Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé. Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ assistance de régulation médicale ” qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique font carrière dans les deuxième et troisième grades de leur corps.
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Prolegi/LEGITEXT000024180715#art-2