Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 16 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci. Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000024180886#art-1