Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 29
27 / 29En vigueur depuis le 8 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000024180886#art-29