Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 16 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'il n'existe qu'un poste à pourvoir dans un établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne.
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Prolegi/LEGITEXT000024180886#art-7