Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 Sct. TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE , Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3
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