Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 5 : Inventaire des vergers , Art. D311-19, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22
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Prolegi/LEGITEXT000024187464#art-1