Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales — Portail législatif

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

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