Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-252 du 1 avril 1998 , , Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024199031#art-3