Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023453350#art-5