Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000024224394#art-3