Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
DECRET · n° 2011-70
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES