Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Inspections et contrôles , Art. R1435-10, Art. R1435-11, Art. R1435-12, Art. R1435-13, Art. R1435-14, Art. R1435-15
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legi/LEGITEXT000023453376#art-1