Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R137-5, Art. R137-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R137-4
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Prolegi/LEGITEXT000024231031#art-1